Rappel de la la hiérarchie des normes.
Tri à la source des biodéchets de gros producteurs de ce type de déchets.
Code de l'environnement - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Code de l'environnement - Compilation législative - 01 janvier 2021
Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
Code de l'environnement - Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Code de l'environnement - Compilation législative - 31 juillet 2020
Dérogation pour la gestion des déchets ménagers par les institutions locales dédiées à cela.
Code général des collectivités territoriales - Version en vigueur depuis le 12 février 2020
Code général des collectivités territoriales - Compilation législative - 12 février 2020
La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, porte sur l’information du consommateur, la favorisation du réemploi et de la réutilisation, ainsi que la responsabilité des producteurs. Cela concerne tous types de déchets, mais certaines mentions spécifiques sont faîtes pour les biodéchets.
Loi - France - 10 février 2020
Tri à la source des biodéchets pour tous à compter du 31 décembre 2023.
Directive (ue) 2018/851 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018
Directive - Europe - 30 mai 2018
Dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés. Les articles de 17 à 21 traitent des obligations applicables.
Arrêté - France - 9 avril 2018
TrLa loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a confié aux Régions une compétence en matière de déchets et d’économie circulaire.
La Région élabore donc un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) avec tous les acteurs du territoire. Ce document d’orientation coordonne les actions à mettre en place pour une meilleure prévention et gestion des déchets.
Le PRPGD de votre région est consultable en ligne.
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Loi - France - 7 août 2015
Dans le cadre d’un compostage de proximité, il y a des obligations, comme :
• la nécessité d’une structure responsable identifiée ;
• la supervision par un maître-composteur ou une organisation compétente ;
• la tenue d’un registre...
Outre la classe 3, seuls les traitements des SPAn réalisés par des établissements agréés (pratiquant les méthodes d’hygiénisation ou de stérilisation référencées au Règlement CE 1069-2009) permettent une valorisation par retour au sol.
Circulaire - France - 13 décembre 2012
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Code de l'environnement - Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
Code de l'environnement - Compilation législative - 19 décembre 2010
Les déchets de table comportant des sous-produits animaux peuvent être pathogène et comporter des risques.
Il existe un risque de contamination croisé des SPAn vers les autres biodéchets, ainsi, tous les DCT sont considérés comme SPAn de classe 3.
Outre la classe 3, seuls les traitements des SPAn réalisés par des établissements agréés (pratiquant les méthodes d’hygiénisation ou de stérilisation référencées au Règlement CE 1069-2009) permettent une valorisation par retour au sol.
Règlement (ce) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
Règlement - Europe - 21 octobre 2009
Est un déchet au sens de la loi tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.
Loi - France - 15 juillet 1975